Comprendre
Interdictions de location : le calendrier de 2025 à 2034
La loi Climat et Résilience ferme progressivement la location aux logements les plus énergivores. Voici les échéances, et ce qu'elles recouvrent réellement.
Les dates
Ce qu'« interdit à la location » veut dire exactement
Un bail en cours n'est pas annulé du jour au lendemain. Ce que la loi interdit, c'est de mettre en location : signer un nouveau bail, le renouveler, ou le reconduire tacitement. Un locataire déjà en place peut rester, mais le logement devient « indécent » au sens du décret décence, ce qui lui ouvre des recours.
À la vente, l'effet est différent mais réel : depuis le 1ᵉʳ avril 2023, vendre un logement classé F ou G suppose un audit énergétique, plus complet et plus cher qu'un DPE, qui chiffre des scénarios de travaux.
Combien de logements sont concernés
Sur les 14 780 801 diagnostics du jeu public, 1 464 595 portent une étiquette F ou G, soit 9,9 %. Le chiffre varie fortement d'une commune à l'autre : cherchez la vôtre pour voir sa situation réelle.
Savoir si vous êtes concerné
Un DPE de plus de dix ans, ou établi avant la réforme de 2021, n'est plus opposable — et son étiquette a pu changer. Faire le point coûte moins cher qu'un bail perdu.