Diagnostic immobilier 06 : le guide complet pour vendre ou louer en 2026

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison individuelle dans les Alpes-Maritimes ?

Pour vendre une maison individuelle dans le département 06, le propriétaire doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe plusieurs documents obligatoires. Selon le site Service-Public.fr, les diagnostics suivants sont exigés : un diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m², un audit énergétique si l'étiquette énergétique du DPE est E, F ou G, un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans, un diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou collective (uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal), un état relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par arrêté préfectoral, un état des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques, un diagnostic bruit si la maison est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, et un carnet d'information du logement (CIL) si le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Le DDT doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. De plus, la promesse ou l'acte doit indiquer s'il existe un risque de mérule, selon les zones identifiées par arrêté préfectoral. Pour les Alpes-Maritimes, il est recommandé de vérifier les arrêtés spécifiques auprès de la préfecture. Source officielle.

Source : service-public.gouv.fr

Comparatif des diagnostics obligatoires pour la vente d'un logement dans les Alpes-Maritimes (06)

Type de diagnostic	Maison individuelle	Appartement
DPE	Obligatoire si surface ≥ 50 m²	Obligatoire sans condition de surface
Audit énergétique	Obligatoire si classe E, F ou G	Non mentionné dans les textes
CREP (plomb)	Obligatoire si construction avant 01/01/1949	Obligatoire si construction avant 01/01/1949
Amiante	Obligatoire si permis avant 01/07/1997	Obligatoire si permis avant 01/07/1997
État électrique	Obligatoire si installation > 15 ans	Obligatoire si installation > 15 ans
État gaz	Obligatoire si installation > 15 ans	Obligatoire si installation > 15 ans
Assainissement	Si installation autonome ou collective (selon territoire)	Si installation autonome ou collective (selon territoire)

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement dans le 06 ?

Pour un appartement dans les Alpes-Maritimes, les diagnostics obligatoires diffèrent légèrement de ceux d'une maison individuelle. D'après Service-Public.fr, le propriétaire vendeur doit fournir : un diagnostic de performance énergétique (DPE) sans condition de surface, un constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état de l'installation intérieure de l'électricité si elle a plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure du gaz si elle a plus de 15 ans, un diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d'une installation autonome ou collective (selon les mêmes conditions que pour une maison), un état relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral, un état des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques, un diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, et un carnet d'information du logement (CIL) si le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à partir du 1er janvier 2023. Ces diagnostics sont regroupés dans le DDT, qui doit être joint à la promesse ou à l'acte de vente. La promesse ou l'acte doit également mentionner le risque de mérule dans les zones concernées. Enfin, pour un appartement en copropriété, l'acte de vente doit indiquer la surface privative du lot (loi Carrez). Les textes fournis ne précisent pas de seuil de surface pour le DPE en appartement, ni de condition supplémentaire propre au 06.

Source : service-public.gouv.fr

Diagnostic immobilier 06 : maison ou appartement, quelles différences ?

La principale différence entre la vente d'une maison et celle d'un appartement dans le 06 concerne le DPE et l'audit énergétique. Pour une maison individuelle, le DPE n'est obligatoire que si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², tandis que pour un appartement, le DPE est exigé sans condition de surface. De plus, un audit énergétique est requis pour une maison classée E, F ou G au DPE, mais les textes fournis ne mentionnent pas cette obligation pour un appartement. Le diagnostic assainissement des eaux usées s'applique aux deux types de biens, mais uniquement si le logement est équipé d'une installation autonome ou collective, et seulement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal. L'état des risques, le diagnostic termites, le diagnostic bruit et le CIL s'appliquent de la même manière aux maisons et aux appartements. Enfin, la mention du risque de mérule est obligatoire dans la promesse ou l'acte de vente pour les deux types de biens, dans les zones identifiées par arrêté préfectoral. Pour les Alpes-Maritimes, il est conseillé de consulter le site de la préfecture pour connaître les zones concernées.

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans le 06 ?

Les textes fournis traitent exclusivement des diagnostics obligatoires en cas de vente d'un logement. Ils ne précisent pas les obligations pour la location. Pour un bailleur dans les Alpes-Maritimes, il est donc nécessaire de se référer à d'autres sources officielles, comme le site Service-Public.fr ou les textes du Code de la construction et de l'habitation, pour connaître la liste des diagnostics à fournir lors de la mise en location. Les informations disponibles ne permettent pas d'établir une liste fiable pour la location. Il est recommandé de consulter un diagnostiqueur certifié ou de vérifier les obligations via les outils de recherche officiels.

Comment constituer et remettre le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires pour la vente d'un logement. Selon Service-Public.fr, le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Cela signifie que le DDT doit être remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, ou à défaut lors de l'acte authentique. Pour constituer le DDT, le vendeur doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Il peut rechercher un diagnostiqueur certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur via l'outil de recherche officiel mentionné par Service-Public.fr. Le DDT doit contenir tous les diagnostics listés selon le type de bien (maison ou appartement) et les caractéristiques du logement (année de construction, ancienneté des installations, zone géographique). Les textes fournis ne précisent pas de sanction spécifique en cas d'absence ou d'incomplétude du DDT, mais il est conseillé de s'assurer de sa complétude pour éviter tout litige. En cas de doute, le vendeur peut contacter un professionnel pour vérifier les obligations applicables dans le 06.

Pour aller plus loin :

• faire réaliser un DPE
• les sept classes du DPE
• le calendrier des interdictions de location

Questions fréquentes

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une maison construite après 1997 dans le 06 ?

Non, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante n'est obligatoire que si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour une maison construite après cette date, ce diagnostic n'est pas requis selon les textes fournis.

Faut-il un diagnostic termites pour vendre un appartement à Nice ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. Pour Nice et les Alpes-Maritimes, il faut consulter l'arrêté préfectoral en vigueur.

Que faire si le DPE de ma maison est classé F dans le 06 ?

Si votre maison est classée F au DPE, un audit énergétique est obligatoire pour la vente. Cet audit doit être réalisé par un professionnel certifié et remis dans le DDT. Les textes fournis ne précisent pas de délai de validité pour cet audit.

Et pour votre commune, concrètement

Ce guide vaut partout en France. Les chiffres de votre commune — répartition réelle des étiquettes, âge du bâti, énergie de chauffage, part de passoires — sont sur sa propre page, calculés sur ses propres diagnostics : trouver ma commune.

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